Conditions d'utilisation, politique d'utilisation acceptable et politique de remboursement

Bienvenue sur Floppydata.com, un service exploité par FLOPPYDATA – FZCO, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis (« Floppydata », « nous » ou « notre/nos »). Certaines opérations commerciales, contractuelles, de licence, de facturation ou de paiement peuvent également être réalisées par Scalehat LLC, 4291 S. Tamiami Trail, 1063, Venice, FL 34293, États-Unis, et par Primevo s. r. o., Kukučínova 22, 974 01 Banská Bystrica, Slovaquie (numéro d'identification de l'entreprise 57473234).

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à notre site web, à notre tableau de bord, à notre infrastructure de proxys, à nos API, logiciels et outils, à votre Solde du compte prépayé ainsi qu'aux services associés, et l'utilisation que vous en faites (ensemble, le « Service »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Services

Floppydata fournit des services d'infrastructure de proxys et d'accès aux données, notamment, sans s'y limiter, des produits de proxys résidentiels, de centre de données, mobiles et de FAI, des outils de connectivité associés et des fonctionnalités logicielles complémentaires. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment.

2. Éligibilité et responsabilité du compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat ayant force obligatoire. Si vous utilisez le Service au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions.

Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre compte, vos identifiants, vos clés API ou l'accès proxy qui vous est attribué, y compris chaque achat, chaque rechargement et chaque prélèvement automatique effectué sur votre Solde du compte. Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute utilisation abusive présumée.

Une personne ou une entité ne peut détenir qu'un seul compte, sauf accord écrit contraire de notre part. Les comptes ne peuvent être ni vendus, ni transférés, ni partagés.

3. Politique d'utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser le Service que dans le respect des présentes Conditions, de l'ensemble des lois et réglementations applicables et des droits des tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour l'une des activités suivantes, ni les faciliter, les promouvoir ou y contribuer :

a) toute activité illégale, frauduleuse, trompeuse ou mensongère ;

b) toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, au droit à l'image, à la confidentialité ou aux droits relatifs à la protection des données ;

c) la diffusion de malwares, de logiciels espions, de ransomwares, de code malveillant, d'exploits ou de tout autre logiciel nuisible ;

d) le phishing, le spam, le vol d'identifiants, l'accès non autorisé, le piratage, les tentatives d'intrusion ou le contournement de la sécurité ;

e) les attaques par déni de service, l'automatisation abusive ou tout comportement perturbant des réseaux, systèmes, sites web, applications ou services ;

f) l'usurpation d'identité, la fausse déclaration d'identité, la fausse affiliation, la création de faux comptes ou les pratiques commerciales trompeuses ;

g) la fraude publicitaire, la fraude au clic, la génération de faux trafic, de faux engagement, de faux leads, la création de faux comptes, de fausses impressions, de fausses installations, de fausses conversions, ou tout comportement visant à manipuler des indicateurs, des classements, des avis, des signaux de plateforme ou des systèmes publicitaires ;

h) le contournement de limites de débit, de contrôles d'accès, de blocages géographiques, de bannissements, de paywalls ou de restrictions techniques lorsque ce contournement enfreint la loi ou des restrictions contractuelles ;

i) la collecte, le traitement ou le scraping de données personnelles en violation de la loi applicable, des conditions d'un site web ou des règles d'une plateforme ;

j) toute utilisation du Service qui enfreint les conditions, politiques ou règles de sites web, d'applications, de places de marché, de réseaux sociaux, de plateformes publicitaires ou de services en ligne tiers ;

k) les abus sur les réseaux sociaux, l'élevage de comptes (account farming), la création de comptes en masse, la prise de contrôle de comptes, le contournement de bannissements ou l'automatisation visant à enfreindre les règles d'intégrité d'une plateforme ;

l) la revente, la sous-licence, le partage ou la redistribution du Service, sauf autorisation écrite expresse de notre part ;

m) toute fraude au paiement, y compris l'utilisation de moyens de paiement volés ou non autorisés, l'abus des procédures de remboursement ou de rétrofacturation, la création de plusieurs comptes pour exploiter des promotions ou des règles de remboursement, ou toute tentative de manipuler votre Solde du compte ;

n) toute utilisation créant un risque juridique, réglementaire, de réputation ou de réseau pour Floppydata, ses fournisseurs d'infrastructure, ses partenaires de paiement ou d'autres utilisateurs.

Il vous incombe exclusivement de vous assurer que votre cas d'utilisation est licite et conforme. Nous n'autorisons, n'approuvons ni ne tolérons aucune utilisation du Service qui enfreint la loi applicable ou les règles de plateformes tierces.

4. Surveillance, mesures d'exécution et suspension

Nous pouvons enquêter sur toute utilisation abusive présumée et suspendre, restreindre ou résilier immédiatement l'accès au Service, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, créé un risque pour nous ou pour des tiers, ou utilisé le Service de manière interdite. Nous pouvons également coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi, les régulateurs, les tiers lésés et les prestataires de services lorsque cela est requis ou approprié.

Nous pouvons exiger à tout moment une vérification d'identité ou d'entreprise (KYC), notamment avant de traiter un rechargement, un remboursement ou une commande de valeur élevée, ou lorsque l'activité de votre compte semble inhabituelle. Si la vérification demandée n'est pas finalisée, le compte et tout remboursement en cours peuvent être suspendus.

5. Paiements et facturation

5.1 Prix et devise

Tous les frais sont dus selon les conditions tarifaires et de facturation présentées au moment de l'achat. Tous les prix sont indiqués et facturés en dollars américains (USD). Si votre prestataire de paiement effectue une conversion depuis une autre devise, le taux de change et les éventuels frais de conversion sont déterminés par ce prestataire, et nous ne sommes pas responsables des différences de taux de change.

5.2 Moyens de paiement et prestataires de paiement

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers tels que Stripe, Paddle, PayPal, Cryptomus, Unlimit ou d'autres partenaires de paiement. Votre utilisation d'un prestataire de paiement est également soumise aux conditions propres à ce prestataire. Nous ne conservons pas nous-mêmes les données complètes des cartes de paiement.

5.3 Taxes et frais

Les prix peuvent être affichés hors taxes. La TVA, la taxe de vente ou les taxes similaires applicables sont calculées et ajoutées lors du paiement, y compris lors d'un rechargement de votre Solde du compte, sur la base des informations que vous fournissez. Vous êtes responsable des frais bancaires, de réseau ou de transaction en cryptomonnaie facturés par votre prestataire de paiement ; ces frais ne sont pas crédités sur votre Solde du compte et ne sont pas remboursables par nos soins.

5.4 Modifications

Nous pouvons modifier à tout moment les prix, les formules, les limites d'utilisation, les conditions d'abonnement ou les structures de facturation, dans la mesure permise par la loi applicable. Les modifications de prix n'affectent pas le Solde que vous avez déjà acheté, mais les achats effectués à partir de votre Solde sont facturés au prix en vigueur au moment de cet achat.

5.5 Litiges relatifs aux paiements

Si vous pensez qu'un débit ou un mouvement du Solde est erroné, contactez-nous à l'adresse indiquée à la section 17 dans les 90 jours suivant la transaction. Nous contacter avant de contester un débit auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement nous permet de résoudre rapidement le problème et vous évite les conséquences décrites à la section 6.7.

6. Solde du compte (portefeuille)

6.1 Qu'est-ce que le Solde du compte ?

Le Solde du compte (le « Solde ») est un crédit prépayé facultatif, libellé en USD, que vous pouvez ajouter à votre compte à l'avance et dépenser sur les produits Floppydata. Il est proposé comme moyen de paiement, au même titre que la carte bancaire, PayPal et les cryptomonnaies.

Le Solde est un crédit d'achat en circuit fermé. Il ne constitue ni de l'argent, ni un dépôt, ni un compte bancaire, ni un portefeuille électronique, ni un instrument de valeur stockée, ni un investissement. Il ne produit aucun intérêt. Il n'a aucune valeur en espèces et ne peut être échangé contre des espèces ou des cryptomonnaies, hormis les droits de remboursement limités décrits à la section 6.6. Il est lié à votre compte et ne peut être transféré vers un autre compte, vendu, offert ni utilisé par une autre personne que vous.

Floppydata conserve le Solde en tant que paiement anticipé des Services et le comptabilise comme revenu au moment du rechargement. Votre Solde est enregistré en cents américains entiers.

6.2 Ajout de fonds (rechargements)

• Le rechargement minimum est de $1 et le rechargement maximum de $10,000 par transaction. Nous pouvons modifier ces limites ou fixer des limites individuelles pour votre compte à tout moment.
• Vous pouvez recharger votre Solde par carte bancaire, PayPal ou cryptomonnaie, comme indiqué lors du paiement. Tous les moyens de paiement ne sont pas disponibles dans toutes les régions.
• Chaque rechargement constitue une commande distincte. Un rechargement ne peut pas être combiné avec un autre produit dans la même commande, et un seul rechargement peut être effectué par commande.
• Les codes promo, coupons et remises ne s'appliquent pas aux rechargements. Ils peuvent être appliqués, le cas échéant, lorsque vous dépensez votre Solde pour acheter un produit.
• Les fonds sont crédités sur votre Solde dès que le prestataire de paiement confirme le paiement.
• Les rechargements en cryptomonnaie sont crédités à la valeur en USD confirmée par le prestataire au moment du règlement ; les frais de réseau et les variations des taux de change sont à votre charge. Si vous envoyez un montant inférieur à celui facturé, le rechargement n'est pas crédité automatiquement ; vous devez régler l'insuffisance de paiement directement avec le prestataire de paiement en cryptomonnaie.
• Le Solde obtenu par le biais d'une promotion, d'un bonus de parrainage, d'un geste commercial ou d'un ajustement manuel peut être soumis à des conditions supplémentaires indiquées lors de son attribution et peut être révoqué si ces conditions ne sont pas remplies.

6.3 Utilisation de votre Solde

• Le Solde peut servir à payer le trafic rotatif (Go), Web Unlocker, les IP statiques et les renouvellements d'IP statiques, ainsi que tout autre produit que nous désignons dans le tableau de bord. Il ne peut pas servir à acheter un autre rechargement.
• Un paiement par Solde est finalisé immédiatement lors de la validation de la commande. Nous débitons d'abord votre Solde, puis nous livrons le produit. Si la livraison échoue pour une raison qui nous est imputable, le montant intégral débité est automatiquement recrédité sur votre Solde.
• Si votre Solde ne couvre pas entièrement une commande, vous pouvez régler le reste avec un autre moyen de paiement dans la même commande (paiement fractionné). Dans une commande à paiement fractionné, la part réglée par le Solde est débitée en premier. Tout remboursement d'une commande à paiement fractionné est effectué vers les sources respectives : la part du Solde est recréditée sur votre Solde, le reste sur l'autre moyen de paiement, sous réserve de la section 7.
• Les achats effectués avec le Solde sont régis par les mêmes Conditions, la même Politique d'utilisation acceptable et la même Politique de remboursement que les achats effectués par tout autre moyen de paiement.

6.4 Débits automatiques sur votre Solde

Deux fonctionnalités peuvent débiter votre Solde sans confirmation distincte de votre part :

(a) Rechargement automatique du trafic rotatif. Lorsqu'elle est activée, cette fonctionnalité réapprovisionne votre quota de trafic lorsqu'il est presque épuisé. Les nouvelles configurations de trafic sont financées par défaut à partir du Solde ; aucune carte enregistrée n'est nécessaire.

(b) Renouvellements d'IP statiques. Une IP statique achetée avec le Solde est renouvelée chaque mois à partir de votre Solde. Ce renouvellement est programmé par Floppydata ; aucun prélèvement récurrent n'est effectué auprès de votre émetteur de carte ou de votre prestataire crypto.

En activant l'une ou l'autre de ces fonctionnalités, vous autorisez Floppydata à débiter votre Solde pour chaque réapprovisionnement ou renouvellement, au prix en vigueur au moment du débit, jusqu'à ce que vous désactiviez la fonctionnalité ou que le produit concerné prenne fin. Vous pouvez désactiver le rechargement automatique ou annuler un renouvellement à tout moment dans le tableau de bord ; les modifications prennent effet au cycle suivant.

Fonctionnement des débits automatiques :

• Une fonctionnalité ne peut être activée que si votre Solde couvre déjà au moins une exécution de celle-ci (un réapprovisionnement, ou un mois de renouvellements du groupe concerné).
• Si une fonctionnalité est déjà active et que votre Solde risque de devenir insuffisant, nous vous en informerons.
• Calendrier de renouvellement. Trois jours avant la date de renouvellement d'une IP statique, nous vérifions votre Solde et vous avertissons une fois s'il ne couvre pas le débit. À partir de 24 heures avant la date de renouvellement, nous tentons le débit et le réessayons toutes les heures tant que les IP sont encore actives. Si le débit n'a pas abouti à la date de renouvellement, les IP impayées expirent et le renouvellement est marqué comme inactif. Les IP expirées ne sont pas réservées pour vous et peuvent être réattribuées.
• Un Solde qui tombe à zéro ne désactive pas vos paramètres de rechargement automatique ou de renouvellement. Ils reprennent lorsque vous ajoutez des fonds, sauf si vous les désactivez.
• Nous ne sommes pas responsables de l'interruption du service causée par un Solde insuffisant après que nous vous en avons informé.

6.5 Historique des transactions et référence faisant foi

Chaque mouvement de votre Solde (rechargement, achat, remboursement, annulation, ajustement) est enregistré dans un historique des transactions disponible dans votre tableau de bord. Vous pouvez consulter et exporter cet historique, mais pas le modifier. Cet historique constitue la référence faisant foi de Floppydata pour votre Solde ; le Solde affiché correspond toujours à la somme des transactions enregistrées. Chaque transaction n'est traitée qu'une seule fois ; les nouvelles tentatives d'un paiement échoué ne peuvent pas déplacer deux fois les mêmes fonds.

Si vous pensez qu'une écriture est erronée, signalez-le-nous dans les 90 jours suivant la date de l'écriture. Passé ce délai, l'écriture est réputée acceptée, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6.6 Remboursement du Solde non dépensé

Le Solde n'est en principe pas remboursable. À titre d'exception, nous remboursons sur demande un rechargement non dépensé si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• vous demandez le remboursement dans les 7 jours calendaires suivant ce rechargement ;
• aucun des fonds de ce rechargement n'a été dépensé, et aucun débit automatique, crédit promotionnel ou ajustement n'a été appliqué à votre Solde depuis ce rechargement ;
• le rechargement n'a pas été payé en cryptomonnaie ;
• votre compte n'est pas suspendu, ne fait pas l'objet d'une enquête et n'est pas soumis à une demande de vérification en cours ;
• aucune rétrofacturation ni aucun litige de paiement n'est ouvert sur le compte.

Nous rembourserons également le Solde restant hors cryptomonnaie si vous fermez définitivement votre compte, dans les mêmes conditions, à condition que le Solde soit positif et n'ait pas déjà fait l'objet d'un remboursement.

Les remboursements du Solde sont effectués uniquement sur le moyen de paiement d'origine utilisé pour le rechargement, déduction faite des éventuels frais non remboursables du prestataire de paiement, et sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables après approbation. Lorsqu'un rechargement est remboursé, le même montant est débité de votre Solde (voir la section 6.7).

Les rechargements en cryptomonnaie ne peuvent en aucun cas être remboursés, ni sur un portefeuille ni sur un autre moyen de paiement. Un Solde alimenté en cryptomonnaie ne peut être dépensé que sur le Service. Cette règle s'applique quelle que soit la déclaration d'un prestataire de paiement en cryptomonnaie.

Le Solde promotionnel, de parrainage, de bonus ou accordé à titre commercial n'est jamais remboursable.

6.7 Annulations, rétrofacturations et Solde négatif

• Si un rechargement est remboursé, annulé ou fait l'objet d'une rétrofacturation après avoir été dépensé en tout ou en partie, nous déduisons le montant remboursé de votre Solde. Cette déduction peut faire passer votre Solde en dessous de zéro. Les produits livrés ne sont pas retirés, mais vous restez redevable du déficit qui en résulte, lequel constitue une dette envers Floppydata.
• Les annulations partielles sont traitées de manière cumulative : seule la différence entre le montant déjà déduit et le nouveau montant annulé est appliquée.
• Un Solde négatif bloque toute nouvelle dépense depuis le Solde, y compris les rechargements automatiques et les renouvellements, jusqu'à ce qu'il soit ramené à zéro ou au-dessus. Les produits qui dépendent de ces prélèvements peuvent expirer comme décrit à la section 6.4.
• Nous pouvons recouvrer un Solde négatif en le compensant avec tout futur rechargement, crédit, remboursement ou récompense de parrainage sur votre compte ; en débitant tout moyen de paiement que vous avez autorisé ; ou par tout autre moyen licite, y compris le recouvrement par un tiers. Nous pouvons suspendre votre compte tant qu'un Solde négatif reste impayé.
• Engager une rétrofacturation ou un litige de paiement pour un rechargement que vous avez dépensé, ou pour un produit que vous avez reçu, constitue une violation substantielle des présentes Conditions. Cela peut entraîner la suspension immédiate, la fermeture définitive du compte, la perte du Solde restant et un signalement aux partenaires de paiement et aux services de prévention de la fraude.

6.8 Ajustements par Floppydata

Nous pouvons créditer ou débiter votre Solde afin de corriger des erreurs, d'annuler des transactions non autorisées ou frauduleuses, d'appliquer des crédits commerciaux ou des compensations, ou de donner effet à un remboursement ou à une annulation. Chaque ajustement est consigné dans votre historique de transactions. Lorsqu'un ajustement vise à corriger notre propre erreur, nous vous en indiquerons la raison sur demande. Les ajustements visant à récupérer des sommes qui vous ont déjà été remboursées peuvent faire passer votre Solde en dessous de zéro.

6.9 Expiration, inactivité et fermeture du compte

• Le Solde acheté n'expire pas du seul fait du temps écoulé. Le Solde promotionnel ou de bonus peut comporter une date d'expiration indiquée lors de son octroi.
• Si vous supprimez votre compte, vous devez dépenser votre Solde ou (lorsque vous y avez droit en vertu de la section 6.6) en demander le remboursement avant la suppression. Le Solde restant sur un compte supprimé est perdu et ne peut être ni rétabli ni versé, sauf si la loi applicable en dispose autrement.
• Si votre compte est suspendu ou résilié par nos soins pour violation des présentes Conditions, tout Solde restant est perdu dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons l'imputer sur les dommages et intérêts, les frais de rétrofacturation ou toute autre somme que vous nous devez.
• Lorsque la loi applicable considère un Solde longtemps inactif comme un bien non réclamé, nous pouvons le traiter conformément à cette loi, y compris en le reversant à l'autorité compétente, après quoi il n'est plus disponible sur votre compte.
• Le Solde n'est pas récupérable si votre compte est compromis parce que vous n'avez pas protégé vos identifiants.

6.10 Limites, vérification et suspension de la fonctionnalité Solde

Nous pouvons à tout moment, avec ou sans préavis : fixer des limites par transaction, par jour ou par compte pour les rechargements ou les dépenses du Solde ; exiger une vérification d'identité, d'entreprise ou d'origine des fonds avant de créditer un rechargement ou de traiter un remboursement ; mettre un rechargement en attente d'examen ; ou suspendre, restreindre ou interrompre la fonctionnalité Solde pour votre compte ou de manière générale. Si nous interrompons entièrement la fonctionnalité Solde, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable et vous permettrons de dépenser le Solde restant non alimenté en cryptomonnaie ou, lorsque vous y avez droit, d'en obtenir le remboursement.

7. Politique de remboursement

7.1 Achats de produits

Nous pouvons envisager le remboursement d'un achat de produit (trafic, Web Unlocker, IP statiques, renouvellements ou autres produits) uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Délai et paiement

• l'achat remonte à 3 jours calendaires au plus ;
• l'achat n'a pas été payé, en tout ou en partie, en cryptomonnaie (y compris avec un Solde alimenté en cryptomonnaie) ;
• la demande porte uniquement sur l'achat le plus récent.

Utilisation

• moins de 1 Go de trafic a été utilisé, ou les IP ou requêtes achetées n'ont pas été utilisées de manière significative.

Historique des remboursements

• aucun remboursement antérieur n'a été accordé au même client ou au même compte.

Problème de service et preuves

• le Service n'a pas fonctionné de manière substantiellement conforme à sa description en raison d'un problème avéré de notre côté ; et
• vous fournissez des preuves suffisantes, telles que des captures d'écran, des journaux, des vidéos ou d'autres éléments techniques.

Toutes les décisions de remboursement sont prises à notre seule discrétion après examen.

7.2 Destination des remboursements

• Un produit acheté avec le Solde est remboursé sur votre Solde, et non sur une carte ou un portefeuille externe. Vous pouvez ensuite dépenser ce Solde pour d'autres produits ou, si vous y avez droit, en demander le remboursement conformément à la section 6.6.
• Un produit acheté par carte ou via PayPal est remboursé sur le moyen de paiement d'origine ou, si vous l'acceptez, sur votre Solde.
• Un produit acheté en cryptomonnaie, ou avec un Solde alimenté en cryptomonnaie, n'est remboursable sur aucun portefeuille externe. À notre discrétion, nous pouvons créditer votre Solde à la place.
• Les commandes réglées en plusieurs paiements sont remboursées sur chaque moyen de paiement au prorata du montant réglé.

Le traitement des remboursements approuvés vers des moyens de paiement externes peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables.

7.3 Remboursements du Solde

Les remboursements du Solde non dépensé sont régis par la section 6.6, et non par la présente section.

7.4 Aucun remboursement en cas de violation

Aucun remboursement, de quelque nature que ce soit, n'est accordé lorsque le compte a été suspendu ou résilié pour violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, lorsqu'une rétrofacturation ou un litige de paiement est en cours, ou lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou un abus de la procédure de remboursement.

8. Plateformes et sites web tiers

Votre utilisation du Service avec ou en lien avec toute plateforme, site web, application, place de marché, réseau social, moteur de recherche, réseau publicitaire ou source de données tiers relève de votre seule responsabilité. Vous devez examiner par vous-même et respecter les conditions, les politiques et les exigences légales de ce tiers. Floppydata n'est pas responsable des réclamations, restrictions, suspensions, pertes ou dommages résultant de votre interaction avec des services tiers.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, logiciels, technologies, éléments de marque, tableaux de bord, interfaces, documentations et matériels mis à disposition par le biais du Service appartiennent à Floppydata ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À l'exception du droit limité d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, aucun droit ne vous est accordé.

10. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de disponibilité, d'exactitude ou de fonctionnement ininterrompu. Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec tous les cas d'utilisation ni qu'il sera accepté par une plateforme tierce.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Floppydata, FLOPPYDATA – FZCO, Scalehat LLC, Primevo s. r. o., ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données, de fonds de commerce, d'opportunités commerciales, de contrats, de clients ou d'économies escomptées, découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou s'y rapportant ne saurait excéder le montant que vous nous avez versé pour le Service au cours des 3 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Pour les réclamations relatives à votre Solde, notre responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant du Solde contesté.

12. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir FLOPPYDATA – FZCO, Scalehat LLC, Primevo s. r. o., ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs d'infrastructure et partenaires de paiement contre toute réclamation, demande, action, enquête, responsabilité, dommage, jugement, transaction, pénalité, amende, coût et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant des éléments suivants ou s'y rapportant :

a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service ;

b) votre violation des présentes Conditions ;

c) votre violation de toute loi, de tout règlement ou de tout droit d'un tiers ;

d) votre utilisation du Service en lien avec toute plateforme ou tout site web tiers ;

e) tout contenu, toute donnée, instruction, cible, destination ou activité soumis, initiés ou rendus possibles par vous par le biais du Service ;

f) toute rétrofacturation, tout litige de paiement ou tout paiement frauduleux effectué via votre compte, y compris les frais que les prestataires de paiement nous facturent en conséquence.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte depuis le tableau de bord. Avant de supprimer votre compte, utilisez votre Solde ou, si vous y êtes éligible, demandez-en le remboursement ; le Solde restant sur un compte supprimé est perdu (section 6.9).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout moment si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions, créé un risque, omis de payer les frais, maintenu un Solde négatif, ou exposé notre société ou des tiers à un préjudice juridique, financier, opérationnel ou de réputation. En cas de résiliation pour manquement, le Solde restant est perdu dans la mesure permise par la loi et peut être imputé sur les sommes que vous nous devez. En cas de résiliation pour toute autre raison, vous pouvez utiliser le Solde restant, hors cryptomonnaies, ou, si vous y êtes éligible, en demander le remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la notification de résiliation.

Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur, notamment les obligations de paiement (y compris tout Solde négatif), les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et l'indemnisation.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit déterminé par l'entité contractante indiquée dans votre commande, votre facture ou votre parcours de paiement, sauf disposition impérative contraire du droit applicable. Nous pouvons préciser l'entité contractante concernée et le droit applicable dans la commande, la facture ou la documentation de paiement correspondante.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions mises à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le site web, sauf indication contraire. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle vos droits relatifs à un Solde que vous avez déjà acheté, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de celles-ci.

16. Programme de parrainage / d'affiliation

16.1 Modifications du programme

Le programme de parrainage, les outils que nous utilisons pour le gérer, les calendriers de paiement et les conditions de participation peuvent évoluer au fil du temps. Nous ne vous informons pas séparément de chaque modification : veuillez consulter les conditions en vigueur ici, ou contacter le support si vous avez des questions.

16.2 Conditions de versement des commissions

Les commissions ne sont versées que pour les parrainages effectués via votre lien de parrainage personnel et enregistrés par notre système de suivi. L'enregistrement d'un clic ou d'une conversion ne garantit pas à lui seul un paiement : la décision finale concernant l'éligibilité à une commission nous appartient.

16.3 Auto-parrainage

Vous ne pouvez pas vous parrainer vous-même, ni parrainer une entreprise que vous possédez, contrôlez ou pour laquelle vous travaillez, ni un autre participant au programme. Toutes les ventes doivent avoir lieu entre des parties indépendantes et sans lien entre elles. Nous pouvons considérer un parrainage comme un auto-parrainage si nous constatons des moyens de paiement, des appareils ou des adresses IP identiques, ou un passage suspect très rapide du clic à l'achat. Aucune commission n'est versée pour de tels parrainages.

16.4 Soupçon de fraude

Si nous avons des raisons de soupçonner une fraude, un auto-parrainage ou un abus du programme, nous pouvons suspendre le paiement le temps d'examiner la situation. Cela comprend, par exemple, des clics gonflés artificiellement, de faux comptes ou une activité coordonnée entre plusieurs comptes affiliés.

16.5 Remboursements et annulation de commission

Si l'achat d'un client parrainé est remboursé ou annulé, ou s'il est constaté ultérieurement qu'un parrainage ne remplit pas les conditions du programme, nous pouvons annuler la commission correspondante, la déduire de votre Solde ou de vos futurs paiements, ou vous facturer le montant concerné.

16.6 Fin de la participation

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre participation au programme à tout moment. Les décisions relatives à l'éligibilité aux commissions et aux soupçons de fraude sont prises à notre discrétion et sont définitives. La participation au programme ne crée aucun partenariat, mandat ni autre relation formelle entre vous et Floppydata.

17. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse : support@floppydata.com

FLOPPYDATA – FZCO
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Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis

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Numéro d'identification de l'entreprise : 57473234

En utilisant Floppydata.com, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation, y compris la Politique d'utilisation acceptable, les conditions relatives au Solde du compte et la Politique de remboursement, et vous les acceptez.